Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité détaille notre approche en matière de collecte, d’utilisation et de protection des informations personnelles, garantissant le respect rigoureux des principes de protection de la vie privée. Une information confidentielle englobe :

1. Toutes données contenues dans un dossier fiscal.
2. Les informations définies comme confidentielles selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), désignée ici comme « Loi sur l’accès ».
3. Les informations considérées confidentielles aux termes de l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise (LRC 1985, c. E-15), référencée ici comme « LTA ».
4. Toute information concernant les procédures de traitement, vérification et contrôle courantes; toutes données, analyses, ou conclusions figurant dans les rapports produits selon les termes d’un contrat; ainsi que tout autre renseignement jugé privilégié, qui pourrait être divulgué à des représentants des médias en rapport direct ou indirect avec un contrat ou découlant de la mise en œuvre de celui-ci. SOMUM, ainsi que ses sous-traitants et leurs employés, s’engagent à ne pas réaliser d’annonces publiques, ni diffuser de communiqués de presse ou de publications contenant des informations directement ou indirectement liées à des données confidentielles acquises lors de l’exécution de leurs tâches, sans avoir préalablement reçu l’approbation du directeur des relations publiques du client. En cas de sollicitation par les médias, les contractants sont tenus de rediriger immédiatement la demande vers le directeur des relations publiques. Celui-ci se chargera d’examiner la demande et de fournir une réponse ou de prendre les mesures appropriées, selon le cas.